Article R223-2 du Code de la mutualité

Article R223-1Article R223-3

Entrée en vigueur le 16 novembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001

Modifié par : Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 3

Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par :	Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 3

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