Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
Lors de sa première réunion, le comité régional de coordination de la mutualité procède à l'élection de son président et de son bureau.
Le comité est convoqué par le préfet de région ou son représentant au moins une fois par an. Le comité peut se doter d'un règlement intérieur.
Le comité est convoqué par le préfet de région ou son représentant au moins une fois par an. Le comité peut se doter d'un règlement intérieur.