Article R413-9 du Code de la mutualité

Article R413-8

Article R413-10

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Les membres du comité régional de coordination de la mutualité sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région lorsque, au cours de leur mandat, ils cessent de remplir les conditions exigées par l'article R. 413-2 pour être éligibles.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-1108 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Sortie de vigueur le 30 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 6

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