Article R414-9 du Code de la mutualité

Article R414-8

Article R421-1

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant du présent chapitre est puni d'une contravention de cinquième classe.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Sortie de vigueur le 20 mars 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1

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