Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 212-27-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 212-24-1.
A510-1 (Ab) Modifie Code de la mutualité - art. […] R432-6 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R510-1 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-19 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-1 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-1-2 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-2 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-3 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-3-4 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-4 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. R510-5 (VT) Modifie Code de la mutualité - art.
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