Article L223-25-2 du Code de la mutualité

Entrée en vigueur le 3 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 35 (V)

Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, relatives à une opération sur la vie ou à une opération de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiées comme telles.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Modifié par :	LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 35 (V)

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1. Commercialisation des produits d’assurance sur la vie : situation du souscripteurAccès limité

www.argusdelassurance.com · 11 mai 2009

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