Article L223-25-1 du Code de la mutualité

Article L223-25

Article L223-25-2

Entrée en vigueur le 30 septembre 2007

Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 30 septembre 2007

Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Les mutuelles ou unions peuvent proposer les opérations mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances, dans les conditions fixées par ledit chapitre.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2007
Est créé par :	Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 30 septembre 2007
Est codifié par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19

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NOTA

Loi 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 65 VI : le présent article entre en vigueur 9 mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.

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