Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 15
Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.
[…] sens des articles L . 233-1 à L . 233-4 du code de commerce. […] L211-7-1 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. […] L211-9 (V) Modifie Code de la mutualité - art. L212 -11 (V) Modifie Code de la mutualité - art. L212 -13 (V) Modifie Code de la mutualité - art. L212 -14 (V) Modifie Code de la mutualité - art. L212-15 […]
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En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 212-15-1 du code de la mutualité créé par l'article 32 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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