Article R411-2-1 du Code de la mutualité

Article R411-2

Article R411-3

Entrée en vigueur le 30 avril 2012

Modifié par : Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 4

Les commissions spécialisées mentionnées au II de l'article R. 411-1 sont au nombre de trois. Entre les séances plénières du Conseil supérieur de la mutualité, elles sont chargées, respectivement, d'émettre les avis sur les demandes d'agrément, de donner les avis sur tout projet de texte mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 411-1 et d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

Entrée en vigueur le 30 avril 2012
Modifié par :	Décret n°2012-596 du 27 avril 2012 - art. 4

Sortie de vigueur le 20 mars 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1

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