Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Le système fédéral de garantie établit un rapport de gestion annuel qu'il transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de la mutualité.
Ce rapport fait notamment mention des interventions financières effectuées au profit d'un adhérent.
A510-1 (Ab) Modifie Code de la mutualité - art. […] L510-12 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R111-1 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R111-2 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R111-3 (M) Modifie Code de la mutualité - art. R111-4 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R111-5 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […]
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