Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Le collège institué à l'article L. 431-2 est composé du directeur de la sécurité sociale, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie, ou de leurs représentants.
A510-1 (Ab) Modifie Code de la mutualité - art. […] R414-3 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R432-13 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R432-3 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R432-4 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] R432-5 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R432-6 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […]
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