Article A411-3 du Code de la mutualité
Article A411-2
Article A411-4

Entrée en vigueur le 1 septembre 2012

Est créé par : Arrêté du 13 août 2012 - art. 1

Les commissions spécialisées prévues à l'article R. 411-2-1 du code de la mutualité sont présidées par le ministre chargé de la mutualité. En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, la présidence est assurée par un représentant des mutuelles, unions et fédérations élu en début de séance parmi les membres de la commission spécialisée. Chaque fois que nécessaire, ces commissions se réunissent sur convocation du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Le secrétaire général assiste aux réunions des commissions.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Sortie de vigueur le 28 avril 2022

NOTA

Arrêté du 13 août 2012 article 3 : Les présentes dispositions sont applicables à compter de la date du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la mutualité.

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