Article A411-4 du Code de la mutualité

Article A411-3

Article A411-5

Entrée en vigueur le 1 septembre 2012

Est créé par : Arrêté du 13 août 2012 - art. 1

Le relevé de décisions et le procès-verbal de chaque séance des commissions spécialisées sont établis par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité et signés par le président de séance.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par :	Arrêté du 13 août 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 28 avril 2022
Abrogé par :	Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1

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NOTA

Arrêté du 13 août 2012 article 3 : Les présentes dispositions sont applicables à compter de la date du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la mutualité.

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