Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 39
Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux dispositions du présent code. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la mutuelle, union ou fédération se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant la participation des membres.
Principe Il s'agit des établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du CSP. 2. […] en effet, que l'exploitation se révèle, dans les faits, présenter un caractère non lucratif. b° Mutuelles régies par le code de la mutualité Le I de l'article L. 110-1 du code de la mutualité (C. mut.) […] Établissements privés d'hébergement pour personnes âgées Le 1° ter du 4 de l'article 261 du CGI exonère les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […]
Lire la suite…Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, […] les articles L. 518-15, L. 518-15-1 et L. 518-15-2. […] . » II. - L'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier tel qu'il résulte de l'article 110 de la présente loi est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, […] dont celles mentionnées à l'article L. 312-20 du présent code, à l'article L. 132-27-2 du code des assurances et à l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité, […] à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles. » III. - Après l'article L. 110-1 du code de la mutualité, […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ». 2. Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Aux termes de l'article L. 110-1 du code de la mutualité : « Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. () ».
[…] 1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Aux termes de l'article L. 110-1 du code de la mutualité : « Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. () ».
[…] — acter de ce que l'entité qui s'autorise à se faire dénommer URSSAF Rhône Alpes est constituée et fonctionne conformément aux prescriptions du code de la mutualité, c'est pourquoi ces entités constituent en vertu de l'article L.110-1 du code de la mutualité « des personnes morales de droit privé à but non lucratif et qu'eIles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité » ; […] — condamner M. [L] à lui payer la somme de 1 500 euros pour procédure abusive,
Depuis la loi du 8 août 2016 2 (dite « El Khomry »), l'article L. 1233-3 du code du travail précise les quatre motifs qui peuvent justifier un licenciement économique. […] Enfin, la finalité non-lucrative (c'est-à-dire l'interdiction de partager des bénéfices 20 ) n'est pas l'apanage des associations. […] Le même principe s'applique aux mutuelles (L. 110-1 du code de la mutualité) et la circonstance que l'employeur de Mme M... était une mutuelle ne vous a pas, en l'espèce, retenu de consacrer, à l'occasion de son affaire, le critère de sauvegarde de la compétitivité. […]
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