Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 1
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.
[…] ARRÊT DU 05 Septembre 2017 […] « Vu les articles 5, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portée par le présent mémoire à la Cour de Cassation au regard des dispositions de l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime en ce que l'attribution à la MSA, X et Y, […] L'article L. 110-5 du code de la mutualité énonce quant à lui que 'Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, […]
[…] ARRÊT DU 05 Septembre 2017 […] « Vu les articles 5, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portée par le présent mémoire à la Cour de Cassation au regard des dispositions de l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime en ce que l'attribution à la MSA, X et Y, […] L'article L. 110-5 du code de la mutualité énonce quant à lui que 'Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, […]
[…] ARRÊT DU 05 Septembre 2017 […] « Vu les articles 5, 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portée par le présent mémoire à la Cour de Cassation au regard des dispositions de l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime en ce que l'attribution à la MSA, X et Y, […] L'article L. 110-5 du code de la mutualité énonce quant à lui que 'Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, […]