Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Est créé par : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 1993
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 79, toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application de l'article L. 115 et des textes pris pour son application, sont jugées en premier ressort par la commission contentieuse des soins gratuits.
Les décisions de la commission contentieuse des soins gratuits sont susceptibles d'appel devant la commission supérieure des soins gratuits.
Ces commissions constituent des juridictions administratives. Elles comprennent, notamment, des représentants des praticiens et des pensionnés.
Le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits sont fixés par décret en Conseil d'Etat.