Entrée en vigueur le 8 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-492 du 26 mai 2008 - art. 1
Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai :
1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt et un ans :
a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ;
b) Aux enfants des personnes mentionnées à l'article L. 394 dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées au même article ;
c) Aux enfants des militaires dont la pension relève de l'article L. 124 ;
2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
L'article 1er de la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, qui modifie l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre, devenu l'article L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre, a élargi le bénéfice des emplois réservés, sans condition de délai, sous réserve que les intéressés soient, […]
Lire la suite…L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. […] L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours (…) » ; […] les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours dans les cas suivants : / a) En application de la législation sur les emplois réservés (…) » ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les catégories de personnes mentionnées à la section I peuvent être recrutées de manière dérogatoire, sans concours, […] en application du 2° de l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités locales, […] territoriale et hospitalière, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.(…) / Priorité est donnée au recrutement des personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 sur les emplois réservés offerts au titre d'une année. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212- 2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; […] / 4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; / 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; […]
Depuis le 1er janvier 2024, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut aussi intervenir : quand le salarié est un travailleur handicapé bénéficiant de l'obligation d'emploi, à l'exclusion des bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; quand le contrat de mission, d'une durée minimale de 1 mois, est conclu avec les entreprises de travail temporaire d'insertion.
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