Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
L'ordonnance n° 2019-02 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifis de reconversion des militaires et anciens militaires dans la fonction publique civile a recentré le dispositif des emplois réservés sur les bénéficiaires prioritaires, dont les enfants de personnels des formations supplétives (Harkis, moghaznis, autres) mentionnés aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, tout en leur permettant d'accéder aux emplois des catégories A, B et C des trois
Lire la suite…L'article 1er de la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, qui modifie l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre, devenu l'article L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre, a élargi le bénéfice des emplois réservés, […]
Lire la suite…[…] — que la loi n°94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie a réaffirmé ce principe du lien entre la citoyenneté française octroyée par un texte spécial et le statut civil de droit commun, faisant état en son article 6 des Français rapatriés d'Algérie, anciennement de statut civil de droit local ou dont les ascendants, anciennement de statut civil de droit local, « ont été admis au statut civil de droit commun en application du Sénatus-consulte du 14 juillet 1865, de la loi du 4 février 1919 ou de l'ordonnance du 7 mars 1944
[…] - de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; […] dans le sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les mots : « possèdent la nationalité française et » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée : « (…) En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints survivants lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article 2 de la loi n°94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, […]
Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 Article 1er Article 2 2. […] Partie réglementaire (nouvelle) (Articles D1111 à Annexe 2 (suite)) Livre Ier : LE DROIT À PENSION (Articles D1111 à R1621) Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES (Articles D1111 à D1128) Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées (Article D1111) Article D. 111-1 Création Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 34113 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, […]
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