Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2011-14 du 5 janvier 2011 - art. 4
Modifié par : LOI n°2011-14 du 5 janvier 2011 - art. 5
Le militaire suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues par l'article L. 4139-4 du code de la défense. Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du même code.
[…] [le droit au maintien de l'indice] n'est (…) pas prévu par les dispositions (…) de l'article L.4139-3 du code de la défense qui déterminent les conditions dans lesquelles les militaires ayant eu accès à un emploi réservé sont intégrés ». […] Le maintien de l'indice de rémunération sur le fondement de l'article R.4139-20-1 du code de la défense ne peut être invoqué car il ne concerne que les hypothèses d'intégration intervenant en application du dispositif de reconversion relevant de l'article L.4139-2 du même code. […] Aux termes des articles L.404 et L.405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant que M. B…, adjudant de l'armée de l'air, a été recruté par le ministère de la justice, au titre des « emplois réservés » visés par l'article L. 4139-3 du code de la défense, sur un emploi de greffier des services judiciaires ; qu'il a, à compter du 2 novembre 2010, été placé en position de détachement pour dix-huit mois le temps de son stage, conformément aux dispositions des articles L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et L. 4139-4 du code de la défense, puis a été, à l'issue de ce stage, titularisé à compter du 2 mai 2012 dans le deuxième grade du corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du
[…] il a été classé au 11 e échelon de son grade, en conservant l'indice majoré 405 détenu dans son grade d'origine, par arrêté du 5 décembre 2011 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire, […] sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre./En cas d'intégration ou de titularisation, […] selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil » ; qu'aux termes de l'article L. 405 du même code « Le militaire suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4 du code de la défense (…) » ; qu'aux termes, enfin, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. / En cas d'intégration ou de titularisation, […] selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil » ; qu'aux termes de l'article L. 405 du même code « Le militaire suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4 du code de la défense (…) » ; qu'aux termes, enfin, […]
Ceux-ci sont tenus à la même obligation de formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, que tout fonctionnaire détaché (articles L. 404 et 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). Cette formation, d'une durée de 6 mois, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
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