Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 15
Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et des formations rattachées, dans des conditions fixées par décret. Aucune promotion n'est prononcée durant ce détachement et le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration ou de sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil.
Hormis pour l'attribution de la bonification prévue au i de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en position de détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du présent code est pris en compte, pour la liquidation de la pension, comme une période de services militaires effectifs.
Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est réintégré, même en surnombre, dans son corps d'origine ou sa formation de rattachement.
L'article L4139-4 du Code de la défense rappelle que les militaires et les gendarmes en détachement doivent percevoir une rémunération au moins égale à celle qu'ils percevaient au sein de l'armée : « Durant le détachement prévu aux articles L4139-1 à L4139-3, […] dans des conditions fixées par décret. […] du premier alinéa de l'article L4139-1. […] Aux termes de l'alinéa 8 de l'article L4139-14 du Code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : (…) 8° Lors de la titularisation dans la Fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L. 4139-1 leur permettant d'être détachés, […]
Lire la suite…L'article L4139-2 du Code de la défense permet aux militaires et aux gendarmes qui remplissent des conditions de grade et d'ancienneté de bénéficier, sur demande agréée, […] dans des conditions fixées par décret. […] du premier alinéa de l'article L4139-1. […] Aux termes de l'alinéa 8 de l'article L4139-14 du Code de la défense : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : (…) 8° Lors de la titularisation dans la Fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L. 4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4139-2 du code de la défense : « Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée, […] des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois » ; qu'aux termes de l'article L.4139-4 du même code : « Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des armées, dans des conditions fixées par décret » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « Le militaire, […] pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat (…) » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 4139-4 de ce code : « Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est réintégré, […] dans son corps d'origine ou sa formation de rattachement » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.* 4139-7 de ce code : « Il peut être mis fin au détachement avant son terme, […] 4. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Il soutient qu'il a droit à la somme correspondant à la reprise de son ancienneté dans l'armée, qui n'a pas été prise en compte lors de sa titularisation comme surveillant pénitentiaire en application de l'article L.4139-3 du code de la défense et du décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4139-3 du code de la défense : « « Le militaire, […] Aux termes de l'article L. 4139-4 du même code : « Durant le détachement prévu aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 4139-1 à L. 4139-3, […] 4. […]
[…] garantissant ainsi votre départ dans les délais légaux. 1.- S'agissant de la notion de détachement Les articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense permettent aux militaires et aux gendarmes d'être détachés dans une autre administration que leur corps d'origine en vue d'une reconversion ou d'une mobilité en cours de carrière. […] Ces détachements peuvent être accordés aux militaires qui en font la demande, […] au titre des emplois réservés. 2.- S'agissant des droits des militaires à la retraite à jouissance immédiate L'article L. 24 II du code des pensions civiles et militaires prévoit que les militaires peuvent obtenir leur mise à la retraite à jouissance […] Toutefois, […]
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