Article L141-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Article L141-18Article L141-20
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

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Décisions2

1CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 23 avril 2024, 23MA01521, Inédit au recueil LebonAnnulation

2Conseil d'État, 8ème chambre, 16 juin 2021, 437685, Inédit au recueil LebonAnnulation
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