Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les dispositions du présent livre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 125-6, sont applicables :
1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1, victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale mentionnées à l'article L. 115-1 du code du service national, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle ;
2° Aux militaires en situation de disponibilité mentionnés à l'article L. 4139-9 du code de la défense et aux militaires des réserves victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'information militaire, ou au cours d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement ;
3° Aux militaires en disponibilité et des réserves victimes d'accidents survenus au cours des compétitions nationales et internationales des rallyes militaires ou au cours des séances d'entraînement à ces compétitions organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes et aux militaires mentionnés aux 1°, 2° et 3°, victimes d'accidents survenus postérieurement au 1er janvier 1973, à l'occasion des séances et réunions précitées auxquelles ils ont été convoqués.
Conformément à l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est attribué aux militaires et aux personnes civiles ayant servi au sein des forces armées françaises. […] Leur situation n'a cependant pas pour autant été ignorée. […] En effet, les Alsaciens-Mosellans qui ont été contraints de servir dans les rangs de la Wehrmacht bénéficient, sous réserve de remplir les conditions définies aux articles A. 123-2 à A. 123-5 du code précité, de la carte du combattant et de certains avantages attachés à la possession de ce titre, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est attribué aux militaires et aux personnes civiles ayant servi au sein des forces armées françaises. […] Leur situation n'a cependant pas pour autant été ignorée. […] En effet, les Alsaciens-Mosellans qui ont été contraints de servir dans les rangs de la Wehrmacht bénéficient, sous réserve de remplir les conditions définies aux articles A. 123-2 à A. 123-5 du code précité, de la carte du combattant et de certains avantages attachés à la possession de ce titre, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article A123-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Peuvent prétendre de droit à la carte du combattant les Alsaciens et Mosellans incorporés de force au cours des hostilités, à partir du 25 août 1942, dans l'armée allemande, qui remplissent l'une des conditions suivantes : / 1°) avoir appartenu pendant au moins quatre-vingt-dix jours à ladite armée … ;
[…] Considérant toutefois que le décret n 81-845 du 8 septembre 1981 fixant les conditions d'attribution d'une décoration déterminée, n'est pas un texte d'application du code précité, qu'il ne vise d'ailleurs pas ; que, dès lors, en l'absence de dispositions similaires à celles des articles A 123-2 et A 123-3 sus-évoqués, l'administration n'a pas faite une inexacte application de l'article 1 er -2 de ce décret, en refusant de tenir compte de la participation du requérant, sous la contrainte, à des combats dans une armée ennemie ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que les unités françaises, stationnées en Algérie, dans lesquelles M. X… a été incorporé à compter d'août 1944, n'ont pas participé aux combats de la Libération du territoire ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. : Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235. ; qu'aux termes de l'article R224 du même code : Sont considérés comme combattants : ( ) C – Pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 : I. – Militaires : Les militaires des armées de terre, […] satisfont aux conditions qui sont déterminées par arrêté interministériel dont les dispositions font l'objet des articles A. 123-2 à A. 123-5.(..) ; […] X est fondé à soutenir qu'il remplit les conditions d'octroi du titre institué à l'article L.253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre , […]
Conformément à l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est attribué aux militaires et aux personnes civiles ayant servi au sein des forces armées françaises. […] Leur situation n'a cependant pas pour autant été ignorée. […] En effet, les Alsaciens-Mosellans qui ont été contraints de servir dans les rangs de la Wehrmacht bénéficient, sous réserve de remplir les conditions définies aux articles A. 123-2 à A. 123-5 du code précité, de la carte du combattant et de certains avantages attachés à la possession de ce titre, […]
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