Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29
La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir dans les forces armées et les formations rattachées.
Elle est prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit, la première année, 50 % de la dernière solde perçue avant la cessation du service, 40 % de cette solde la deuxième année et 30 % les trois années suivantes.
Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au choix ; il est pris en compte pour les droits à pension de retraite et, pour la moitié de sa durée, pour l'avancement à l'ancienneté.
L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent. Il peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, est satisfaite de plein droit si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau.
L'officier placé en disponibilité peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire. Les services rendus au titre de ce contrat d'engagement à servir dans la réserve sont pris en compte en totalité pour l'avancement dans l'armée d'active, au choix et à l'ancienneté. La rémunération prévue au deuxième alinéa du présent article est suspendue lorsque le militaire accomplit des services dans la réserve opérationnelle. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article.
Pécule statutaire de l'article L 4139-8 du Code de la Défense, disponibilité de l'article L 4139-9 du Code de la Défense. 2. Le quota annuel du nombre des mesures de disponibilité ouvertes aux officiers est ainsi passé de 4 à 19 durant ces deux dernières années. Le protocole PPCR prévoit une revalorisation des grilles indiciaires des trois fonctions publiques en contrepartie d'un allongement des carrières et de la transformation d'une partie du régime indemnitaire en points d'indice.
Lire la suite…[…] conformément au code de la défense d'une durée de 5 ans renouvelable une fois, soit dix ans maximum. […] Les dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, […] tel que prévu à l'article L. 4138-16 du code de la défense, ou en disponibilité, comme le prévoit l'article L. 4139-9 du même code. […] La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires ont relevé les bornes d'âge, pour les fonctionnaires, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 décembre 2022, 29 août 2023, 9 février 2024 et 23 septembre 2024, M. […] — il a demandé à être réintégré avant la fin de sa période de disponibilité en application de l'article L. 4139-9 du code de la défense ; […] D'autre part, l'article L. 4125-1 du code de la défense dispose que les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2, lequel vise les militaires de carrière, à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, « sont précédés d'un recours administratif préalable, […] l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l'article L. 4139-15-1 ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, en ce qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4139-9 du code de la défense, dès lors qu'il remplit toutes les conditions requises pour obtenir un placement en disponibilité.
[…] Aux termes de l'article L. 4139-9 du code de la défense : " La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article L. 4139-13, a été admis, […] Il peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] le 4 février 2020, le recours administratif préalable obligatoire présenté par l'intéressé le 9 septembre 2019. […]
[…] militaires lauréats d'un concours de la fonction publique sont prévues aux article L 4139 -1 à L 4139-9 du code de la défense . L'article L 4139 -5 du code de la défense prévoit à cet égard que : « Les dispositions statutaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article et aux articles R. 4139 -6 à R. 4139-9 . […] L 4139 -7 du code de la défense
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