Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Article L115-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 1 (V)
La lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.
Elle tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté et les exclusions.
Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides.
Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire et de l'économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs.
Commentaires • 2
Décisions • 120
[…] il est patent que cette situation a perduré avec l'aval tacite des autorités administratives ; que même si la commune de Toulouse n'a pas vocation à se substituer à l'Etat, dans le cadre de la politique d'aide à l'insertion des populations issues de la communauté Rom, l'article L. 115-1 du code de l'action sociale fait obligation aux collectivités territoriales de poursuivre une politique de lutte contre les exclusions qui tend à garantir l'accès effectif aux droits fondamentaux et à prévenir ou supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté ou l'exclusion.
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[…] — que le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté dès lors que ledit arrêté fait référence dans ses visas à des dispositions législatives précises qui lui donnent plusieurs fondements légaux, en particulier les articles L. 115-1 et L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 et les articles L. 212224, L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 14 mai 2009, n° 08/01823
[…] infraction prévue par les articles L.262-46, L.115-1, L.262-1, L.262-3 du Code de l'action sociale et des familles et réprimée par l'article L.262-46 du Code de l'action sociale et des familles […] Après vérifications et enquête de la CAF, il s'avérait que Monsieur D C avait perçu 15459 € pour 2005 et 15891 € pour 2006. Un indu de 7151,13 € était généré pour la période du 1 er juillet 2007 au 31 décembre 2006 et un autre de 1150,71 € pour la période du 01 janvier 2007 au 31 mars 2007.
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Le requérant invoque le 4° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles qui subordonne le bénéfice du RSA à la condition de ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf à être un parent isolé. […] Ce n'est pas à soi seul dirimant si l'on peut raisonnablement rattacher la suspension à l'une des hypothèses énumérées par le 4° de l'article L. 262-4. […] Le législateur a entendu s'inscrire dans la continuité des règles applicables au revenu minimum d'insertion qui, en vertu de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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