Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 1 (V)
La lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.
Elle tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté et les exclusions.
Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides.
Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire et de l'économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs.
Le requérant invoque le 4° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles qui subordonne le bénéfice du RSA à la condition de ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf à être un parent isolé. […] Ce n'est pas à soi seul dirimant si l'on peut raisonnablement rattacher la suspension à l'une des hypothèses énumérées par le 4° de l'article L. 262-4. […] Le législateur a entendu s'inscrire dans la continuité des règles applicables au revenu minimum d'insertion qui, en vertu de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] — que le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté dès lors que ledit arrêté fait référence dans ses visas à des dispositions législatives précises qui lui donnent plusieurs fondements légaux, en particulier les articles L. 115-1 et L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 et les articles L. 212224, L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
[…] 3-Considérant, en second lieu, qu'outre les dispositions précitées des articles L. 22121-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les arrêtés attaqués visent également la Constitution du 4 octobre 1958, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, […] le code de la construction et de l'habitation, les articles L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique, les articles L. 115-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, […]
[…] Elle soutient que le maire peut légalement utiliser ses pouvoirs de police de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en matière de coupures d'électricité, de gaz ou d'eau au regard des risques qu'elles comportent pour l'ordre public ; qu'il est fondé à intervenir en application des articles L.115-1 et L.115-3 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il a entendu sauvegarder la dignité humaine qui est une composante de l'ordre public ; […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Grigny tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Les articles 1 et 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'expulsion des personnes s'adonnant à des activités contraires à l'ordre public ou illégales. Article 4 : La violation des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est réprimée par l'article R610-5 du Code Pénal et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2º classe. Article 5 : Le présent arrêté sera arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville et au recueil des actes administratifs de la collectivité. […] le soutient la préfète puisque le maire peut faire usage de son pouvoir de police générale pour prévenir les atteintes au respect de la dignité de la personne humaine ; […] de l'article L115-2 du Code de l'action sociale et des familles la mission de connaître, […]
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