CA Versailles, 5 juin 2024, n° 23/00317

CPH Boulogne-Billancourt 16 décembre 2022

CA Versailles 5 juin 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Possibilité de résolution amiable
La cour a constaté que les parties sont en mesure de trouver une solution amiable sous l'égide d'un médiateur, ce qui justifie l'injonction de rencontre.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Versailles consiste en une ordonnance d'injonction demandant aux parties de rencontrer un médiateur afin de trouver une solution amiable à leur litige. La question juridique posée est de savoir si une résolution amiable est envisageable et si les parties peuvent trouver une solution par elles-mêmes avec l'aide d'un médiateur. La juridiction de première instance n'est pas mentionnée. La cour d'appel estime que les circonstances de l'affaire permettent une résolution amiable et ordonne aux parties de rencontrer un médiateur. Si les parties acceptent la médiation, un médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation. Si les parties n'acceptent pas la médiation, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état. La cour d'appel confirme donc la décision de première instance en ordonnant la médiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 2, 5 juin 2024, n° 23/00317
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/00317
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 16 décembre 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme BORZAKIANNoémie LE BOUARD
Cabinet(s) :	LE BOUARD AVOCATS
Parties :	S.A.S. TERRES LOINTAINES

Texte intégral

Cour d’Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX01]

N° RG 23/00317 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VU76

Minute n° :

O R D O N N A N C E D’INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR

rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Domitille GOSSELIN, Greffière, dans l’affaire opposant,

Madame [V] [G]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentant : M^e Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242

APPELANTE

S.A.S. TERRES LOINTAINES

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : M^e Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113

INTIMEE

***************************

Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 785, 798 et et suivants du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté par Mme [V] [G] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT en date du 16 décembre 2022 dans un litige l’opposant à la S.A.S. TERRES LOINTAINES,

Vu les conclusions des parties,

Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.

En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

1- DESIGNE Terrain d’Entente [Adresse 4]. Tel : [XXXXXXXX02], [XXXXXXXX03], mail : [Courriel 10], [Courriel 9], aux fins de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation,

ENJOINT à chacune des parties d’assister à cette séance d’information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,

ORDONNE la comparution personnelle des parties,

RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire,

DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;

2 – Dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,

DESIGNE en qualité de médiateur Terrain d’Entente [Adresse 4]. Tel : [XXXXXXXX02], [XXXXXXXX03], mail : [Courriel 10], [Courriel 9],

DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros à la charge de la S.A.S. TERRES LOINTAINES, et 300 euros à la charge de Mme [V] [G], au regard de la situation des parties,

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation,

DIT qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement sera dispensée de consignation, et que ces frais seront à la charge de l’Etat,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties,

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,

RAPPELLE qu’en cas de désacord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Fait à Versailles, le 05 juin 2024

La Greffière, La Présidente,