Article 1 de la Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Modifié par : Loi - art. 119 () JORF 31 décembre 2003

Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté constitue un impératif national. Dans ce but, il est institué un revenu minimum d'insertion mis en oeuvre dans les conditions fixées par la présente loi. Ce revenu minimum d'insertion constitue l'un des éléments d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la formation, de la santé et du logement.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

NOTA


NOTA : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 2° : abrogation du présent article à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa qui ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions règlementaires du code ont été publiées par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004.

Commentaires8

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453176
Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2022

Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public L'article 1er de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion disposait que « Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, Société SAUR SAS [Interdiction de l’interruption de la distribution d’eau dans les résidences…
Conseil Constitutionnel · 29 mai 2015

Article 43-5 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion a. […] Article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles Codifié par l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 a. […] Considérant, d'autre part, que l'article L. 212-1 bis, ajouté au code du travail par l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, […]

 Lire la suite…

3Français de l'étranger : l'égalité du régime des allocations de solidarité et pour handicapés
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 25 février 1999

Il lui expose qu'un raisonnement similaire pourrait être fait pour les allocations de solidarité destinées aux Français de l'étranger de revenus modestes dont le régime détaillé a été fixé par simple circulaire tandis que le principe de leur institution figure dans l'article 1er (2e alinéa) de la loi nº 88-1088 du 1er décembre 1988, à la suite du vote d'un amendement dont le rédacteur de la question est l'auteur. […] Il lui rappelle, en effet, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2002, 01-82.877, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 632-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 33 1, 1, 2, et 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).