Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil départemental. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police.
Il prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement.
Chaque année, conformément à l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles, est mis en place sous la responsabilité de la préfecture de département un plan d'alerte et d'urgence. Le plan s'organise autour de trois niveaux de vigilance, dont le déclenchement dépend des conditions météorologiques. Pour mettre en uvre le dispositif, les communes sont mobilisées à la fois dans la prévention et l'accueil des personnes. Or, les crédits sont insuffisants. Les dispositifs d'accueil sont saturés.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées portant modification des articles L. 121-6-1 et L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] – l'article 3 du projet de décret prévoie que les personnes contactées à partir de coordonnées extraites de fichiers sociaux sont expressément informées des modalités d'obtention de leurs coordonnées par la collectivité concernée ;
[…] 3. Considérant que la décision du 29 juin 2015 par laquelle le département […] L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'une mission de coordination de professionnels de l'action sociale dans des cas limités, énumérés à l'article L. 121-6-2 du même code, le centre communal d'action sociale a, pour sa part, conservé les mêmes compétences qu'en 1996 ;
[…] Article 3. […] Pour rappel, dans le cadre des plans de sauvegarde et d'alerte à la population, l'article L. 121-6-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil et de celle du plan d'alerte et d'urgence visé à l'article L. 116-3 . L'article R. 121-7 du même code précise que le maire assure la conservation des dossiers des demandeurs et prend toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements collectés. […]
La vulnérabilité est parfois une caractéristique commune des bénéficiaires de l'action sociale[8], parfois une circonstance spécifique comme en témoigne la rédaction de l'article L. 116-3 CASF, instituant un « plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels » et imposant de prendre en compte « le cas échéant, […] les textes se sont multipliés, en reprenant un objectif identique : ainsi, l'article L. L116-1 du Code de l'action sociale et des familles assigne à l'action sociale et médico-sociale la fonction de « promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, […]
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