Article L116-2 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/2002

Entrée en vigueur le 3 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 1 () JORF 3 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 3 () JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
1 texte cite l'article

Commentaires4


2Services - Services À La Personne - Associations Prestataires. Statut. Disparités
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 14 décembre 2010

Qu'ils soient autorisés ou agréés, les services d'aide à domicile sont des services sociaux ou médico-sociaux au sens l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De même nature et prodigués à destination du même public, ils exercent de la même manière les missions d'intérêt général et d'utilité sociale dévolues à l'action sociale et médico-sociale institutionnelle au sens des articles L. 116-1, L. 116-2 et L. 311-1 du CASF. […] En matière de services à domicile, […]

 Lire la suite…

3Services D'Aide À Domicile
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 9 décembre 2010

Qu'ils soient autorisés ou agréés, les services d'aide à domicile sont des services sociaux ou médico-sociaux au sens l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). De même nature et prodigués à destination du même public, ils exercent de la même manière les missions d'intérêt général et d'utilité sociale dévolues à l'action sociale et médico-sociale institutionnelle au sens des articles L. 116-1, L. 116-2 et L. 311-1 du CASF. […] La loi du 26 juillet 2005, dite loi Borloo, et l'ordonnance du 1er décembre 2005 qui l'a complétée ont instauré la possibilité pour les gestionnaires de services d'aide à domicile à destination des personnes âgées, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions26


1Tribunal administratif de Poitiers, 19 mars 2015, n° 1202426
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, […] les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 116-2 du même code : « L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire. » ; […]

 Lire la suite…
  • Action sociale·
  • Santé·
  • Vienne·
  • Handicapé·
  • Agence régionale·
  • Enfant·
  • Justice administrative·
  • Préjudice moral·
  • L'etat·
  • Scolarité

2Tribunal administratif de Montreuil, 2 juillet 2013, n° 1104417
Rejet

[…] 04 02 […] Ils soutiennent que la compétence de l'auteur de l'acte n'est établie, en l'absence de notification de celle-ci à M me X et en l'absence de respect des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 imposant la mention du nom, […] qu'elle porte atteinte au principe de la dignité humaine contre toute forme de dégradation résultant tant de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 que du préambule de la constitution de 1946 ; qu'elle méconnaît également à ce titre les dispositions de l'article L. 115-1, L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; […]

 Lire la suite…
  • Hébergement·
  • Île-de-france·
  • Droit au logement·
  • Région·
  • Action sociale·
  • Urgence·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Hôtel·
  • Famille

3CNIL, Délibération du 18 février 2016, n° 2016-045

[…] L'Agence régionale de santé (ARS) Midi-Pyrénées.En application de l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, l'ARS a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional : des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du code de la santé publique ; des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; des principes fondamentaux affirmés à l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale. Sur la finalité

 Lire la suite…
  • Professionnel·
  • Action sociale·
  • Information·
  • Famille·
  • Autonomie·
  • Santé publique·
  • Personne âgée·
  • Décret·
  • Cliniques·
  • Agence régionale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).