Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 18
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances concourt à la mise en œuvre du service civique mentionné au titre Ier bis du livre Ier du code du service national, dans le cadre du groupement d'intérêt public prévu par ces dispositions.
L121-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L121-19 Article 19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. […] ― du service civil volontaire prévu par les articles L. 121-19 et L. 121-20 du […] Les droits et obligations nés des agréments et conventions octroyés au titre des volontariats susmentionnés prévus par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, […] à l'indemnisation des volontaires effectuant un engagement de service civique conformément à l'article L. 120-18 du même code ainsi qu'au versement du soutien financier que l'Etat apporte aux organismes sans but lucratif agréés dans les conditions prévues à l'article L. 120-31 du même code.
Lire la suite…[…] de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à être accompagnée dans ce cadre par l'association agréée à cet effet conformément aux dispositions de l'article R. 121 -12-2 du code de l'action sociale et des familles et que conformément aux dispositions de l'article R. 121 -12-13 du même code, la présente décision ouvrait droit au versement de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 121-19 de ce code et permet la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour dans les conditions prévues à l'article
[…] elle est prise en violation de l'article L.121-19 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 121 -9 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Dans chaque département, […] notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l'article L . 345-1. […] après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. ». L'article R. 121 -12-9 du même code dispose : « […]
[…] elle est prise en violation de l'article L.121-19 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 121 -9 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Dans chaque département, […] notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l'article L . 345-1. […] après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. ». L'article R. 121 -12-9 du même code dispose : […]
Il peut mettre à disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images. » Article 2 Après l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] peuvent être définies par les conventions mentionnées aux articles L. 2215-2 et L. 2512-15, que signe également le procureur de la République. » Article 8 Après l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, […] avec voix consultative, aux travaux de la commission et lui apportent tous éléments utiles à l'exercice de ses missions. » Article 32 Après l'article L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles, […]
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