Article L122-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.

A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
8 textes citent l'article

Commentaires15


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 11 septembre 2018

[…] L'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, dispose que les dépenses d'aide sociale sont, en principe, à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. L'art. L. 122-4 de ce code règle la question du département auquel incombe la charge lorsque le département de prise en charge initiale estime que celle-ci relève d'un autre département. […] L. 122-14-4, devenu L. 1235-3) que les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction ne peuvent être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et donc non imposables que si la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement. […] L. 521-2 du CJA.

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2Personnes Handicapées - Suspension Des Versements Aux Personnes Handi []
Mme Christine Cloarec-Le Nabour · Questions parlementaires · 1er août 2017

En effet, l'application de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles conduit à une rupture de prise en charge des personnes concernées. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°395646
Conclusions du rapporteur public · 31 mars 2017

[…] 1 Et cet article doit être lu en combinaison avec l'article L. 122-1 du CASF, mettant les dépenses d'aide sociale à la charge du département de domicile de secours ou de résidence. Il faut donc, même pour une personne instable, chercher à identifier le centre des intérêts – il ne peut pas ne pas y en avoir. […] 3 Les textes ne sont pas clairs sur l'issue de cette suspension lorsque l'allocataire persiste à rester insaisissable ou taisant sur l'information demandée : l'article R. 262-83 implique-t-il de prolonger indéfiniment la suspension, ou la CAF peut-elle, après un certain délai, procéder à la radiation ? Le code de l'action sociale et des familles nous semble comporter une lacune sur ce point.

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Décisions64


1CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21 juillet 2015, 12VE03379, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles que les prestations légales d'aide sociale, autres que celles énumérées à l'article L. 121-7, sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours et qu'à défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale ;

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Responsabilité sans faute·
  • Département·
  • Mineur·
  • Aide sociale·
  • L'etat·
  • Garde des sceaux·
  • Enfance·
  • Action sociale

2Conseil d'État, Section, 13 juillet 2016, 399834, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 222-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, […] qu'aux termes de l'article L . 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : 1 ° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la […]

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  • Département·
  • Hébergement·
  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Aide financière·
  • Juge des référés·
  • Aide sociale·
  • Famille·
  • Enfant·
  • Tribunaux administratifs

3Conseil d'État, Section, 13 juillet 2016, 399829, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 222-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, […] qu'aux termes de l'article L . 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : 1 ° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la […]

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  • Département·
  • Hébergement·
  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Juge des référés·
  • Enfant·
  • Aide financière·
  • Aide sociale·
  • L'etat·
  • Tribunaux administratifs
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