Entrée en vigueur le 28 juin 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 40 () JORF 28 juin 2005
Ces dispositions s'appliquent également :
1° Aux assistants maternels et aux assistants familiaux visés par les articles L. 421-1 et suivants du présent code ;
2° Aux établissements et services visés par l'article L. 214-1 du présent code et par l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
Références : Articles 223-6, 226-6, 226-10, 226-13, 226-14, 434-1, 434-3 du code pénal ; Articles L. 311-7, L. 313-3 à L. 313-25, L. 331-1, L. 331-5, L. 331-7, L. 331-8 du code de l'action sociale et des familles ; Articles L. 1421-1, L. 1421-3 et L. 1425-1 du code de la santé publique ; Annexes : Annexe I. - Protocole DGAS/DDASS relatif à la mission d'alerte. […] Annexe III. - Procédure de fermeture des établissements sociaux et médico-sociaux. […] L'article L. 133-6 du CASF introduit par l'ordonnance du 1er décembre 2005 (articles 13 à 15) unifie et harmonise les dispositions relatives aux incapacités professionnelles dans le secteur social et médico-social (cf. note 2) . […]
Lire la suite…[…] 434-3 du code pénal Art L 311-7, […] L 331-8 du code de l'action sociale et des familles Art L 1421-1, L 1421-3 et L 1425-1 du code de la santé publique Annexes : Annexe 1 : Protocole DGAS/DDASS relatif à la mission d'alerte Annexe 2 : Modalités de saisie dans l'application « PRISME-SIGNAL » Annexe 3 : Procédure de fermeture des établissements sociaux et médico-sociaux Annexe 4 : Champ des infractions incapacitantes - détail des infractions visées par l'ordonnance du 1er décembre 2005 Annexe 5 : Modalités de […] L'article L. 133-6 du CASF introduit par l'ordonnance du 1er décembre 2005 (articles 13 à 15) unifie et harmonise les dispositions relatives aux incapacités professionnelles dans le secteur social et médico-social (avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 2005, […]
Lire la suite…[…] à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant 2 ans pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commis le 20 décembre 2020, infraction visée à l'article 222-13 du code pénal. […] le président du conseil départemental s'est donc borné à constater que l'époux de la requérante avait fait l'objet d'une condamnation portée sur son casier judiciaire incompatible à la délivrance de cet agrément en vertu des dispositions de l'article L . 421-3 du code de l'action sociale et des familles , anciennement L. 133-6-1 […]
[…] Audience du 6 juillet 2005 […] intellectuel et affectif que sur le plan de l'accueil matériel quant à la sécurité du logement ; que la condamnation de l'époux à 13 ans de réclusion criminelle en 1984 fait obstacle à la délivrance de l'agrément à la requérante en application de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] alors que la requérante ne conteste pas que son époux a été condamné le 27 septembre 1984 par la Cour d'assises de l'Aude à 13 ans de réclusion criminelle pour un homicide volontaire, ce qui la prive de la possibilité d'être agréée comme assistante maternelle en application de l'article L. 133-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] l'incompatibilité des fonctions du salarié avec une telle condamnation a fait l'objet de dispositions légales spécifiques dans les établissements intervenant auprès de personnes vulnérables ( article L 133-6-1 du code de l'action sociale, […] ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : – avocats – délégués syndicaux – parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS X… D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ARRET DU 06 Mai 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 02/05926 Décision déférée à la X… : 16 Octobre 2002 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES de STRASBOURG APPELANT : Monsieur Midoud Y… 6 Rue Engelmann Maison d'Arrêt de Strasbourg […]
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L313-19 (M) Article 45 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] Article 80 Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Article 80-1 I. […] Article 81 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6-1 (M) Article 82 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]
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