Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 5
La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose ou à la permanence téléphonique qu'elle a mise en place dans les conditions fixées par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 146-4-2.
Pour les appels d'urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile.
La maison départementale des personnes handicapées réalise périodiquement et diffuse un livret d'information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance.
[…] L146 -7 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146 -8 (VT) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146 -9 (VT) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] de compensation prévue aux articles L . 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles . […] - L'article L […]
Lire la suite…[…] N° RG : 07/00084 […] Cela étant posé, d'après l'article L.1226-7 du code du travail, "le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées à l'article L.146-7 du code de l'action sociale et des familles." ex X.
[…] Vu les articles L.311-4, L.114-3, L.146-7 et D.116-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des articles 8-IV, 25-I-1° et 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] Lecture du 7 mai 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, […] mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » ; qu'aux termes de l'article L 146-7 dudit code : « La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, […]
Alors que d'autres ont fait le choix de mettre en place un numéro vert, le département de Seine-Maritime a ainsi voulu faire payer ce service par ses usagers, L'article L.146-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) met à disposition, pour les appels d'urgence, un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile. Or, il semblerait que la MDPH de la Seine-Maritime ne dispose pas d'un numéro gratuit pour les appels d'urgence.
Lire la suite…