Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-256 du 26 mars 2001 - art. 1 () JORF 28 mars 2001
[…] font l'objet, sur prescription médicale, d'une prise en charge par les organismes d'assurance maladie, s'ils répondent aux normes précises figurant dans les spécifications techniques contenues dans la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) où ils sont inscrits, comme dispositifs médicaux, au chapitre 7 (orthoprothèses) du titre II. […] Concernant la procédure à suivre et le choix des prothèses proposées aux patients, les dispositions figurant dans les articles R. 165-26 à R. 165-30 du CSS, applicables notamment aux orthoprothèses sur mesure, soulignent le rôle majeur des « centres d'appareillage », […]
Lire la suite…[…] d'appareillage, réclament des devis dans le cadre d'ententes préalables (articles R. 165-23 et R. 165-26 à R. 165-30 du code de la sécurité sociale). […] Protéor 0 % Lot 3 Bouillat-Terrier 0 % mini 165 000 maxi 660 000 Bresse Orthopédie 0 % […] 26
[…] d'appareillage, réclament des devis dans le cadre d'ententes préalables (articles R. […] R. […]. 165-30 du code de la sécurité sociale). Enfin, la demande de grand appareillage s'exprime notamment dans le cadre de marchés publics des hôpitaux qui lancent des appels d'offres où les prix sont libres. […] Protéor 0 % Lot 3 Bouillat-Terrier 0 % mini 165 000 maxi 660 000 Bresse Orthopédie 0 % […] 26
L'article L. 165-30 du code de la sécurité sociale, abrogé, prévoyait, en cas de prescription d'appareillage par un médecin généraliste, […] Cependant, le décret modifie les modalités de première attribution des chaussures orthopédiques et autres prothèses et orthèses. […] Désormais, l'article R. 165-27 du code de la sécurité sociale prévoit que « la prise en charge initiale par l'assurance maladie des dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 165-26 est subordonnée à leur prescription par un médecin justifiant d'une des spécialités suivantes : - médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation fonctionnelle ; - médecin spécialiste en orthopédie et en rhumatologie ». […]
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