Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de la mère de naissance qui font une déclaration d'identité sont informés que cette déclaration ne sera communiquée à la personne concernée que si celle-ci fait elle-même une demande d'accès à ses origines.
Les adoptants doivent, avant toute chose, obtenir un agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance du conseil général de leur domicile à l'issue d'une procédure dont les modalités sont fixées aux articles L. 225-2 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. […] Les adoptants doivent obtenir un agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance du conseil général de leur domicile (CASF, art. L. 225-2 s.). L'article 361 du Code civil renvoie à l'essentiel des dispositions relatives à l'adoption plénière. […] L. 147-2, L. 147-3). […]
Lire la suite…Les adoptants doivent, avant toute chose, obtenir un agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance du conseil général de leur domicile à l'issue d'une procédure dont les modalités sont fixées aux articles L. 225-2 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. […] Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la loi portant réforme de l'adoption. […] à l'article 345 ». […] L. 225-2 s.). L'article 361 du Code civil (modifié par l'ordonnance no 2022-1292 du 5 octobre 2022 et entre en vigueur le 1er janvier 2023) dispose que le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. […] L. 147-2, L. 147-3). […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2011 […] que par ailleurs le droit à connaître ses origines, sur lequel G Y prétend fonder sa demande d'expertise, ne peut avoir pour objet d'établir un lien de filiation, et est régi par les seules dispositions des articles L147-3 à L147-9 du code de l'action sociale et des familles, qui le placent sous la dépendance et la limite de la volonté expressément déclarée des parents de naissance selon les modalités prévues par l'article L147-6 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] détenu par ce département ; qu'elle a également demandé au président du conseil général du Finistère, en application de l'article L. 147-3 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, […] que le département a transmis cette dernière demande au conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) chargé, en vertu des articles L. 147-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, issus de la loi du 22 janvier 2002, […]
[…] et l'accompagnement des femmes demandant le bénéfice des dispositions de l'article L . 222-6. ». Aux termes de l'article L. 147-3 du même code : « La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil départemental ; […] Aux termes de l'article L147 -6 de ce code : « Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147 -2, […] Aux termes de l'article R. 147 […]
Les adoptants doivent, avant toute chose, obtenir un agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance du conseil général de leur domicile à l'issue d'une procédure dont les modalités sont fixées aux articles L. 225-2 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. […] En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, il suffit que l'adoptant ait dix ans de plus que l'adopté. […] L. 147-2, L. 147-3). […]
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