Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales dans les conditions fixées par les articles L. 211-4 et L. 211-5 du même code ; qu'en outre, […] que, dès lors, la disposition contestée ne porte aucune atteinte à la liberté d'association ; 10 11. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 109 introduit de nouveaux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 dans le code des juridictions financières, […]
Lire la suite…[…] 10 - Article L. 211 -3 ................................................................................................................................. 10 […] - Article L. 211 -4 ................................................................................................................................. 11 - Article L. 211 -12 ............................................................................................................................... 11 - Article L. 211 -14 ............................................................................................................................... 11 d. […] Les dispositions de l'article L […]
Lire la suite…[…] qu'elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code de l'actions sociale et des familles et n'a commis aucune erreur de droit dans l'application de l'article L. 211-7 du même code, lequel ne prévoit pas que les statuts et le règlement intérieur de l'UNAF doivent définir les critères d'agrément des associations adhérentes. […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles : « L'union nationale [des associations familiales] est composée par les unions départementales des associations familiales, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1 er juillet 1901 susvisée ; qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales dans les conditions fixées par les articles L. 211-4 et L. 211-5 du même code ; qu'en outre, elles peuvent librement se regrouper selon les modalités qu'elles définissent ; que, dès lors, la disposition contestée ne porte aucune atteinte à la liberté d'association ;
[…] — la décision méconnait l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles dès lors que l'UDAF est affiliée à l'UNAF, cette dernière exerçant un rôle permanent de conseil de l'UDAF. […] 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles : " Il peut être créé : / – dans chaque département, une fédération départementale dite union département des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-4 ; / – au niveau national, une fédération, dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-5. « . […]
Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales dans les conditions fixées par les articles L. 211-4 et L. 211-5 du même code ; […] que, dès lors, la disposition contestée ne porte aucune atteinte à la liberté d'association ; 11. […] mentionnés à l'article L. 2411 du code de la justice pénale des mineurs ; « 6 ° Des services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article 7121 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…