Article L211-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article L211-5Article L211-7
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Commentaire • 1

1. Commentaire de la décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010 - Union des familles en Europe
Conseil Constitutionnel · 28 mai 2010

Pour vérifier si ce principe était respecté, le Conseil constitutionnel s'est principalement fondé sur les articles L. 211-1 à L. 211-12 du CASF relatifs aux « associations familiales ». […]

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Décision • 0

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