Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Les pouvoirs publics reconnaissent la mission des associations familiales et autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeunes.
[…] 02 - 02 - 02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 111-1 du code de l'éducation : « (…) Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, […] qu'aux termes de l'article L .111- 2 du même code : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, […] les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2 ° du I de l'article […]
[…] Par décisions du 02 avril 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a : […] L'article L351-1 du code de l'action sociale et des familles dispose en substance que les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. […]
[…] Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L.146- 8 du code de l'action sociale et des familles. […] qu'aux termes de l'article L.112-2-1 du même code : « Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. […] et qu'aux termes de l'article L.351- 1 du code susmentionné : « Les enfants ou adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L.422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L.811-8 et L.813-1 du code rural et de la pêche maritime, […]