Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
« Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168. » S'il y a lieu, […] Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'État dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles. […] Les adoptants doivent, […] obtenir un agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance du conseil général de leur domicile à l'issue d'une procédure dont les modalités sont fixées aux articles L. 225-2 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] Joint avec le dossier RG no 07 / 15408 […] au visa de l'article 8 de la CEDH, des articles 3 et 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 353 du code civil, des dispositions du code de l'action sociale et des familles, de déclarer recevable leur intervention volontaire, […] que les époux X… ne démontrent pas en quoi la communication de ces documents aux seuls magistrats de l'ordre judiciaire prévue par les dispositions de l'article L221-7 du code de l'action sociale et des familles méconnaîtrait le principe de la contradiction ou du procès équitable étant rappelé que le lien avec l'enfant auquel ils prétendent n'est pas établi, […]
[…] Joint avec le dossier RG no 07 / 15408 […] au visa de l'article 8 de la CEDH, des articles 3 et 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant, de l'article 353 du code civil, des dispositions du code de l'action sociale et des familles, de déclarer recevable leur intervention volontaire, […] que les époux X… ne démontrent pas en quoi la communication de ces documents aux seuls magistrats de l'ordre judiciaire prévue par les dispositions de l'article L221-7 du code de l'action sociale et des familles méconnaîtrait le principe de la contradiction ou du procès équitable étant rappelé que le lien avec l'enfant auquel ils prétendent n'est pas établi, […]
[…] Le rapport d'expertise a été établi le 24 décembre 2009. ontSuivant une requête déposée le 6 janvier 2010, les époux O saisi le Tribunal de Grande Instance d'[…] d'un recours contre l'arrêté d'admission définitif de l'enfant H en qualité de Pupille de l'Etat sur le fondement de l'article L 224-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles. […] Au préalable, il sera mentionné que l'arrêté provisoire du 8 iuin 2009 et l'arrêté définitif du 14 août 2009 d'admission de l'enfant H en qualité de pupille de l'Etat ont été remis en copie par le Ministère Public au Tribunal en début d'audience sans que ces pièces aient à être communiquées aux requérants en ce que l'article L 221-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles limite cette communication aux magistrats de l'ordre judiciaire. […] -7-
[…] soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168. » S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. […] Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'État dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles. […] Les adoptants doivent, avant toute chose, obtenir un agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance du conseil général de leur domicile à l'issue d'une procédure dont les modalités sont fixées aux articles L. 225-2 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. […]
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