Article L222-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article L222-5-3Article L222-7
Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 2 () JORF 23 janvier 2002

Commentaires • 54

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 20 mai 2026

L'article L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles impose toutefois une information complete. […] Il permet de ne pas reduire l'accouchement sous X a une disparition administrative totale. […] Le texte cle est l'article L. 147-6 du Code de l'action sociale et des familles. […]

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2. Accouchement sous X : le droit français est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
editions-legislatives.fr · 2 février 2024

[…] mais exprima, comme l'y autorise l'article L. 147-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), sa volonté de préserver le secret de son identité, « maintenant et après son décès ». […] La requérante a saisi la Cour européenne des droits de l'homme en soutenant que le refus opposé à sa demande méconnaissait son droit d'accès aux origines garanti par l'article 8 de la Convention. […] Au-delà des décisions rendues par les juridictions administratives dans la présente affaire, le Conseil constitutionnel par une décision du 16 mai 2012 a déclaré que les dispositions des articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles étaient conformes à la Constitution, […]

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3. Commentaire de la décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur…
Conseil Constitutionnel · 6 juillet 2023

artificielle ». 4 Qui a repris les dispositions de l'ancien article L. 665-14. 5 Le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné (article 511-10 du code pénal, reproduit à l'article L. 1273-3 du CSP). 6 Selon l'article 16-6 du code civil, « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui- ci ». 7 Principe affirmé au dernier alinéa de l'article 16-1 et qui se prolonge à l'article 16-5 du même code, […]

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Décisions • 15

1. CADA, Avis du 18 juillet 2019, Direction générale des patrimoines, n° 20192479

[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, dans le cadre de recherches personnelles menées afin de retrouver sa mère biologique, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, […] en théorie du moins, être limité dans la mesure où lorsque comme en l'espèce, une femme souhaite accoucher sous X, les dispositions de l'article L222-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que le secret porte non seulement sur son identité mais également sur son admission à l'hôpital, […]

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2. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 355087, Inédit au recueil Lebon

[…] Matthieu A tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles a rejeté sa demande d'accès à ses origines personnelles, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles ;

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[…] Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B… C… E…, représenté par M e Richard, demande au tribunal : […] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 €, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles ;

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Document parlementaire • 0

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