Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 2 () JORF 23 janvier 2002
Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département siège de l'établissement.
Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'aide sociale à l'enfance.
Pour l'application des deux premiers alinéas, aucune pièce d'identité n'est exigée et il n'est procédé à aucune enquête.
Les frais d'hébergement et d'accouchement dans un établissement public ou privé conventionné des femmes qui, sans demander le secret de leur identité, confient leur enfant en vue d'adoption sont également pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département, siège de l'établissement.
[…] mais exprima, comme l'y autorise l'article L. 147-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), sa volonté de préserver le secret de son identité, « maintenant et après son décès ». […] La requérante a saisi la Cour européenne des droits de l'homme en soutenant que le refus opposé à sa demande méconnaissait son droit d'accès aux origines garanti par l'article 8 de la Convention. […] Au-delà des décisions rendues par les juridictions administratives dans la présente affaire, le Conseil constitutionnel par une décision du 16 mai 2012 a déclaré que les dispositions des articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles étaient conformes à la Constitution, […]
Lire la suite…artificielle ». 4 Qui a repris les dispositions de l'ancien article L. 665-14. 5 Le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné (article 511-10 du code pénal, reproduit à l'article L. 1273-3 du CSP). 6 Selon l'article 16-6 du code civil, « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui- ci ». 7 Principe affirmé au dernier alinéa de l'article 16-1 et qui se prolonge à l'article 16-5 du même code, […]
Lire la suite…[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, dans le cadre de recherches personnelles menées afin de retrouver sa mère biologique, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, […] en théorie du moins, être limité dans la mesure où lorsque comme en l'espèce, une femme souhaite accoucher sous X, les dispositions de l'article L222-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que le secret porte non seulement sur son identité mais également sur son admission à l'hôpital, […]
[…] Matthieu A tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles a rejeté sa demande d'accès à ses origines personnelles, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B… C… E…, représenté par M e Richard, demande au tribunal : […] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 €, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles ;
L'article L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles impose toutefois une information complete. […] Il permet de ne pas reduire l'accouchement sous X a une disparition administrative totale. […] Le texte cle est l'article L. 147-6 du Code de l'action sociale et des familles. […]
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