Entrée en vigueur le 25 juin 2025
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 10
Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du dernier alinéa de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, du 3° de l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision.
Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision. En cas d'urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement. Le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement. En cas de séparation d'une fratrie, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement sa décision et en informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures.
Les articles 375 à 375-9 du code civil consacrent les mesures de l'assistance éducative, lesquelles sont prises « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, […] sauf si son intérêt commande une autre solution. » De plus, la LPE, en son article 27, oblige tout service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui modifie une décision de placement conduisant à la séparation d'une fratrie à « [justifier] sa décision et à en inform [er] le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures » (art L. 223-3 CASF).
Lire la suite…[…] de vices de procédure, de la violation des dispositions de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale et de la méconnaissance et de l'erreur d'appréciation des dispositions des articles L. 421-3, L. 423-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, le licenciement est illégal par voie d'exception. […] qu'elle n'a pas eu connaissance de l'entièreté de son dossier administratif et que le juge des enfants n'a pas été informé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] 3°) de mettre à la charge du département des Landes une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] de vices de procédure, de la violation des dispositions de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale et de la méconnaissance et de l'erreur d'appréciation des dispositions des articles L. 421-3, L. 423-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, le licenciement est illégal par voie d'exception. […] qu'elle n'a pas eu connaissance de l'entièreté de son dossier administratif et que le juge des enfants n'a pas été informé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles ;