Article L224-11 du Code de l'action sociale et des familles

Article L224-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25

Les associations départementales des personnes accueillies en protection de l'enfance représentent et accompagnent ces personnes. Elles participent à l'effort d'insertion sociale des personnes accueillies en protection de l'enfance. A cet effet, elles peuvent notamment leur attribuer des secours, primes diverses et prêts d'honneur.

Leurs ressources sont constituées par les cotisations de leurs membres, les subventions du département, des communes, de l'Etat, les dons et legs.

Le conseil d'administration comporte deux membres des conseils de famille des pupilles de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par :	Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par :	Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25

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NOTA

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

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1. Fin des « sorties sèches » de l’ASE : suite de la mise en oeuvre de la loi Taquet, avec la définition du financement étatique de la prise en charge, par l’ASE, des…

blog.landot-avocats.net · 21 septembre 2023

-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 112-3, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ; 2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié : a) Après le 4°, […] 12° Du directeur de l'union régionale pour l'habitat des jeunes ou de son représentant ; 13° Des directeurs d'un ou plusieurs centres d'information et d'orientation du département ou de leurs représentants ; 14° Des présidents d'une ou plusieurs associations départementales mentionnées à l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles ou de leurs représentants ; […]

2. Fin des « sorties sèches » de l’ASE : suite de la mise en oeuvre de la loi Taquet, avec la définition du financement étatique de la prise en charge, par l’ASE, des…

Blog sanitaire et social Landot & associés · 21 septembre 2023

Voir l'article 10 de cette loi Taquet : « I. […] -Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 112-3, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ; […] 13° Des directeurs d'un ou plusieurs centres d'information et d'orientation du département ou de leurs représentants ; 14° Des présidents d'une ou plusieurs associations départementales mentionnées à l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles ou de leurs représentants ; 15° D'un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné au L. 345-2-4 du même code.

3. Fin des « sorties sèches » de l’ASE : suite de la mise en oeuvre de la loi Taquet, avec un arrêté sur la commission départementale d’accès à l’autonomie de jeunes…

Blog sanitaire et social Landot & associés · 18 août 2023

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Documents parlementaires • 27

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 15, renuméroté article 22, modifie l'article L224-11 Code de l'action sociale et des familles

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…

2. Rapport n° 3590, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 15, renuméroté article 22, modifie l'article L224-11 Code de l'action sociale et des familles

___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…

3. Amendement CL197, 23 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Sur l'article 15, renuméroté article 22, modifie l'article L224-11 Code de l'action sociale et des familles

Cet amendement a pour objet de ne pas restreindre l'objet de la mission des associations départementales d'entraide entre les pupilles ou anciens pupilles de l'Etat au seul accompagnement de ces personnes mais de l'élargir à leur représentation, comme c'est le cas aujourd'hui. Lire la suite…

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