Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 209 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 5
Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.
Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.
[…] l'arrêt rappelle, sur le terrain procédural, que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'autorisation sans inviter les parties à présenter leurs observations, conformément à l'article 16 du code de procédure civile. Ce principe de l'autorisation expresse trouve son fondement dans les articles 24, 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […]
Lire la suite…Cette solution s'inscrit dans le cadre de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. […]
Lire la suite…[…] Date des débats : 02 septembre 2025, audience collégiale […] Ils font valoir par ailleurs, que l'action en contestation de l'assemblée générale du 24/06/2022 des consorts [O], […] contrairement à ce qu'affirment les demandeurs, que l'ordre du jour d'une assemblée générale spéciale doive exclusivement porter sur des questions relatives aux parties communes spéciales, l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 cité à ce titre par les demandeurs, […] 2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ; […] 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
[…] Décision du 06 septembre 2024 […] Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2023, et au visa des articles 6-1-A, 6-2, 6-4, 9, 11, 25-b, 26 et 26-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 10 et 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des dispositions du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, Mme [E] [V], M. [U] [F] et Mme [S] [G] (ép. [F]) demandent au tribunal de :
[…] Chambre 1-2 […] né le 06 mai 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] […] En application des dispositions des article 6-2 et 6-4 de cette même loi, les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers. L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Cette règle, posée par l'article 25, b), de la fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, constitue le socle de l'équilibre entre le droit de propriété individuel et l'intérêt collectif des copropriétaires. […] B. […] La Cour de cassation précise que « l'autorisation judiciaire de travaux requise sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 se substituant à la décision de refus d'autorisation prise par l'assemblée générale des copropriétaires » (Cass. 3e civ., 5 sept. 2024, n° 22-20.221, précité). […]
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