Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Article 32 La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire, […] sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. […] sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les collectivités régies par les articles 73, 74 et 77 de la Constitution ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. […] Article 45 Sont abrogés : - les articles L. 866, L. 867, L. 868, […]
Lire la suite…[…] Audience du 7 octobre 2013 […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 de ce code ; que selon l'article L. 225-2 de ce même code, […] que l'article R. 225-4 de ce même code énonce que : « Avant de délivrer l'agrément, […] que l'article R. 225-7 de ce code fixe les règles procédurales auxquelles sont soumis les bénéficiaires d'un agrément durant la période de validité de celui-ci ainsi que les conditions qu'ils doivent satisfaire en vue du maintien de la validité de cet agrément ;
[…] d'adoption est accordé pour une durée égale à celle prévue par l'article L . 1225-37 du même code. (…) ». […] Aux termes de l'article L . 331- 7 du code de la sécurité sociale : « L'indemnité journalière de repos est due, […] au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225 -2 et L. 225 -17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, […] un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225 -2 à L. 225-7 […]
[…] Considérant que par un arrêté du 2 avril 2015 publié au recueil des actes administratifs du département du 7 avril 2015, M me X, […] en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 » ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles : « Avant de délivrer l'agrément, […] diplômés d'Etat ; – une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux aux mêmes professionnels relevant d'organismes publics ou privés habilités mentionnés au septième alinéa de l'article L. 221-1 ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter. (…) » ; […]
Considérant que l'article 16, qui modifie l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, correspond au 2° de l'article 11 du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012 ; […] en cas d'accord international engageant à cette fin ledit État » ; que s'appliquent également les dispositions de son article L. 225-17 qui prévoit : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, […] que, sous cette réserve, les dispositions des articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ne méconnaissent pas les exigences du dixième alinéa du Préambule de 1946 ; 54. […] Article 2. – Sous la réserve énoncée au considérant 53, […]
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