Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le président du conseil départemental peut faire appel aux associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille pour participer aux actions d'information et de sensibilisation prévues à l'alinéa précédent.
Article 12 Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 226-2, il est inséré un article L. 226-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 226-2-1. - Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, […]
Lire la suite…[…] son caractère vague et stéréotypé ne permet pas de savoir quelles vérifications ont été engagées pour vérifier son identité ainsi que le fait qu'il ne serait pas mineur alors qu'il a présenté l'original de son acte de naissance ; or, la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes mineurs isolés étrangers, les articles L. 112-3, L. 223-2, L. 226-2, L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, les articles 375, 375-3, 375-5 du code civil et l'article 1181, […]
[…] Code de l'action sociale et des familles - art. […] L226 -4 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -5 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -6 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -7 (Ab) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -8 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -9 (M) Article […]
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