Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007
[…] Code de l'action sociale et des familles - art. […] L226 -4 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -5 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -6 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -7 (Ab) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -8 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -9 (M) Article […]
Lire la suite…[…] alinéa (5°) de l'article L . 221-1 et aux articles L. 226 -1 à L. 226 -11, L523-1 et L . 532-2 du code de l'action sociale et des familles . […] Article L2112-2-1 Les médecins des services de protection maternelle et infantile collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l'article L . 6323-1-1 et au dernier alinéa de l'article L […]
Lire la suite…[…] La commission relève que les services d'aide sociale à l'enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien avec le service de la protection maternelle et infantile (PMI) et le service départemental d'action sociale (article L226-1 du CASF) : […] les rapports d'évaluation sociale établis par les services de l'aide sociale à l'enfance en dehors de toute sollicitation de l'autorité judiciaire, y compris lorsque les services préconisent, en application des dispositions de l'article L226-4 du CASF, la transmission du dossier au procureur de la République en vue de la saisine du juge des enfants. […]
[…] En l'absence de réponse du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique à la date de sa séance, la commission relève que les services d'aide sociale à l'enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien avec le service de la protection maternelle et infantile (PMI) et le service départemental d'action sociale (article L226-1 du CASF)) : […] y compris lorsque les services préconisent, en application des dispositions de l'article L226-4 du CASF, la transmission du dossier au procureur de la République en vue de la saisine du juge des enfants. […]
[…] La commission relève que les services d'aide sociale à l'enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien avec le service de la protection maternelle et infantile (PMI) et le service départemental d'action sociale (article L226-1 du CASF) : […] les rapports d'évaluation sociale établis par les services de l'aide sociale à l'enfance en dehors de toute sollicitation de l'autorité judiciaire, y compris lorsque les services préconisent, en application des dispositions de l'article L226-4 du CASF, la transmission du dossier au procureur de la République en vue de la saisine du juge des enfants. […]
Article 1067 NOTA : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, […] les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles L. 121-2, L. 221-1 à L. 221-4, L. 221-6 à L. 222-6, […] L. 224-11 et L. 224-12, L. 225-1 à L. 225-9, L. 225-20, L. 226-1 à L. 226-11, L. 228-1 à L. 228-5 et L. 523-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, […]
Lire la suite…