Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 24
Le président du conseil départemental informe, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de l'information, les personnes qui lui ont communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle ou d'un mandat électif des suites qui leur ont été données.
Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa ayant transmis au président du conseil départemental une information préoccupante sont informées, à leur demande, des suites qui ont été données à cette information dans un délai de trois mois à compter de leur demande, dans le respect de l'intérêt de l'enfant, du secret professionnel et dans des conditions déterminées par décret.
En cas de saisine de l'autorité judiciaire, le président du conseil départemental en informe par écrit les parents de l'enfant ou son représentant légal.
[…] impose par ailleurs que les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance, […] en particulier de son article L311- 5 . […] Elle observe en outre que les articles L226 -2-1 et L226 -2-2 du code de l'action sociale et des familles prévoient la délivrance d'informations aux titulaires de l'autorité parentale sur un enfant dont la situation individuelle est évaluée et que l'article L226-5 […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu'il est présumé l'être, […] que, d'autre part, l'article L. 226-5 du même code dispose que : « Le président du conseil général informe les personnes qui lui ont communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle des suites qui leur ont été données. / Sur leur demande, […] Article 5 : Les conclusions du département du Finistère tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Aux termes de l'article L. 226-2.1 du code de l'action sociale et des familles < Sans préjudice des dispositions du II de l'article L.226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L.112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au Président du Conseil Général ou au Responsable désigné par lui, […] Aux termes de l'article L 226-5 du même code : « Le président du conseil départemental informe les personnes qui lui ont communiqué des informations dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle ou d'un mandat électif des suites qui leur ont été données. […] aux termes de l'article D. 226-2-6 de ce code: < II. – Au cours de l'évaluation, […] 2000774 5
La version à venir de l'article L. 221-2-3 du CASF au 1er février 2024 sera la suivante : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est assurée par des personnes mentionnées à l'article L. 421-2 ou dans des établissements et services autorisés au titre du présent code. […] services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L. 224-5, […]
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