Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE / TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES / Chapitre 1er : Immeubles / Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
Article L621-29-6 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 15 () JORF 9 septembre 2005
Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] M. et M me X ont formé, le 29 mars 2018, un appel limité aux dispositions du jugement qui ont rejeté leurs exceptions de nullité, les ont condamnés à l'égard des consorts Y, les ont condamnés aux dépens et a ordonné son exécution provisoire. Par dernières conclusions notifiées le 16 mars 2020, M. et M me X demandent à voir : Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile'; 1109, 1116,1152 et 1352 du code civil, L.621-29-6 du code du patrimoine, — Infirmer le jugement entrepris ; Statuer à nouveau,
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[…] Aux termes de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, […] au titre des monuments historiques. (…) ». Aux termes de l'article L. 621-29-1 du même code : « Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté ». […] Aux termes de l'article L. 621-29-6 dudit code : « Quiconque aliène un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître au futur acquéreur l'existence du classement ou de l'inscription. / Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit doit, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 21 mai 2015, n° 1501291
[…] — la juridiction administrative est compétente pour statuer ; — la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ; — la délibération méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-29-6 du code du patrimoine ; — la décision attaquée a été prise en violation du deuxième alinéa du même article et de l'article R. 621.84 du même code ; — la délibération n'est pas motivée ;
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Il en résulte que la procédure d'inscription des objets mobiliers prévue par le code du patrimoine n'avait pas à être suivie et que l'accord des propriétaires n'était pas requis. […] Il est vrai que l'article L. 621-25 du code du patrimoine permet l'inscription de parties d'immeubles et que la pierre tombale et la stèle ne présentent pas en elles-mêmes d'intérêt particulier. […] L. 621-29-1 du code du patrimoine. 14 V. l'article L. 621-27 du code du patrimoine et l'article R. 421-16 du code de l'urbanisme. […]
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