Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 15 () JORF 9 septembre 2005
Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.
L'article L.621-29-6 du Code du patrimoine impose une obligation d'information préalable au ministre chargé de la Culture en cas de transfert de propriété. […] Une fois le titre exécutoire obtenu, l'exécution de la mesure d'expulsion doit se conformer aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…[…] — elle méconnaît le deuxième alinéa de l'article L. 621-29-6 du code du patrimoine et l'article R. 621-84 du même code ; […] — elle méconnaît les dispositions de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et les dispositions de l'article L. 621-29-1 du code du patrimoine ; […] Par des mémoires en défense enregistrés le 6 juillet 2015, le 3 août 2015, le 9 septembre 2015, le 17 mars 2016, le 8 juin 2016 et le 9 juin 2016 la commune de Montfrin, représentée par Me d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] C H A M B R E C I V I L E […] du 29 Novembre 2017. […] Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile'; 1109, 1116,1152 et 1352 du code civil, L.621-29-6 du code du patrimoine, […] Ils estiment que la prescription énoncée à l'article L.621-29.6 du code du patrimoine ne prévoit pas l'obligation de faire mention du classement ou de l'inscription dans le compromis de vente à peine de nullité. […] Il ressort, par ailleurs, de l'attestation établie le 6 novembre 2013 par l'architecte inscrit au tableau du conseil régional de l'ordre des architectes du Centre, […]
[…] — la délibération méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-29-6 du code du patrimoine ; […] Considérant qu'en l'état de l'instruction le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 621-29-1 du code du patrimoine est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que les conditions d'application de l'article L.521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée du 26 février 2015 par laquelle le conseil municipal de Montfrin a décidé de l'abandon de la propriété d'un lot de copropriété ; […] 6. […]
L. 621-25 du code du patrimoine). Inversement, les objets mobiliers, qu'il s'agisse de biens meubles proprement dits ou d'immeubles par destination, ne peuvent l'être qu'avec le consentement de leur propriétaire (art. L. 622-20 du même code). […] Selon le même article 525, les statues sont des immeubles par destination, au titre de l'attache à perpétuelle demeure, lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, […] 30 décembre 2011, Ministre de la culture et de la communication c/ SAS Chaîne thermale du Soleil, n° 340548, aux T.). […] L. 621-29-1 du code du patrimoine. 14 V. l'article L. 621-27 du code du patrimoine et l'article R. 421-16 du code de l'urbanisme. […]
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