Entrée en vigueur le 5 mars 2023
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2023-152 du 2 mars 2023 - art. 1
Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 précise les modalités de prise en charge des déchets de pneumatiques issus d'opérations d'ensilage, notamment la quantité annuelle maximale de ces déchets devant être prise en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels.
Pour aller plus loin : article R. 543-138 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : article R. 543-143 du Code de l'environnement. Qualifications professionnelles - Ressortissants européens (Libre Prestation de Services (LPS) ou Libre Établissement (LE)) Aucune disposition n'est prévue pour le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en vue d'exercer l'activité de collecte de déchets de pneumatiques, à titre temporaire et occasionnel ou permanent, en France. […] R. 543-144 du Code de l'environnement ; […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que les VHU confiés aux centres agréés soient conformes aux dispositions réglementaires en vigueur et que notamment la collecte préalable et la valorisation des pneumatiques usagés soient assurées par les professionnels du secteur conformément aux dispositions des articles R. 543-137 et suivants du code de l'environnement afin de garantir que les pneumatiques des VHU soient préalablement enlevés et éliminés avant leur arrivée dans les centres VHU, comme cela est prévu à l'article R. 543-144 du même code. […] L'article R. 543-158-1 du code de l'environnement dispose désormais que « chaque producteur [constructeur automobile] est tenu de rependre gratuitement, […]
Lire la suite…[…] Eu égard à la teneur des écritures, les requêtes enregistrées sous les nos 473770 et 473829 doivent être regardées comme dirigées contre les dispositions du décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques en tant qu'il modifie les articles R. 543-138, R. 543-142, et R. 543-144 du code de l'environnement. […] selon des modalités précisées par un contrat type établi en application de l'article R. 541-105. […]
[…] REP applicable aux producteurs de ces pneumatiques ( article R.543 -137 et suivants du code de l'environnement ). […] les modalités de gestion des déchets de pneus issus d'opérations d'ensilage en application de l'article R. 543-144 du code de l'environnement ; […] de l'obligation de responsabilité élargie pour les pneus pleins et les modalités […] de prise en charge du coût des opérations de désassemblage de la jante et du pneumatique réalisées par les distributeurs ou les opérateurs de gestion concernés en application du III de l'article R. 543 -137 du code de l'environnement […]
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