Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 41
[…] dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] Article 80 Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L . 313-1 du code de l'action sociale et des familles . Article […]
Lire la suite…[…] - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit dès lors que l'indu ne peut être récupéré sur la succession lorsqu'il a été constitué après le décès du bénéficiaire en vertu de l'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles et qu'un remboursement d'indu ne peut être réclamé qu'à proportion de la propre part successorale de chaque cohéritier et dans la limite du montant de celle-ci ;- la dette est partiellement prescrite en vertu de l'article L. 232-5 du code de l'action sociale et des familles ; […] Les parties ont été informées, par un courrier du 5 décembre 2025, […] en application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, et, […]
Il résulte des dispositions des articles L. 232-3, L. 232-5, L. 442-1 et R. 232-8 du code de l'action sociale et des familles que l'aide personnalisée d'autonomie (APA) à laquelle peut prétendre une personne accueillie au domicile d'un accueillant familial doit notamment couvrir les services rendus par les accueillants familiaux. […] 3°) de mettre à la charge de l'association Accueil familial en Tarn-et-Garonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution à l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ;
[…] du même code : « L'allocation personnalisée d'autonomie, […] qu'aux termes de l'article L. 232-5 dudit code : « Pour l'application de l'article L. 232 -3, sont considérées comme résidant à domicile les personnes accueillies dans les conditions fixées par les articles L . 441-1 à L . 443-10 ou hébergées dans un établissement visé au II de l'article L . 313-12. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 232 […]
Le préambule du contrat-type, visé à l'article D. 442-3 du code de l'action sociale et des familles, […] Elle leur permet de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement ». […] L'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles a uniquement limité ce mode d'accueil aux personnes âgées ou aux personnes handicapées qui ne relèvent pas de l'article L. 344-1 du même code, […] l'article L. 232-5 du code de l'action sociale et des familles indique que la personne âgée accueillie dans les conditions prévues par les articles L. 441-1 à L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles est considérée, […]
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