Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2024 et le 8 janvier 2025, M^me A… D…, représentée par M^e Florent Labrugère, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle la métropole de Lyon lui a notifié un indu d’allocation personnalisée d’autonomie d’un montant de 7 200 euros et la décision du 17 septembre 2024 de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 27 février 2024 par le président de la métropole de Lyon en vue de recouvrer cet indu ;

3°) d’annuler la saisie à tiers détenteur émise le 11 juin 2024 pour poursuivre le recouvrement auprès de son employeur et de son assureur de cet indu ;

4°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 7 200 euros ou, subsidiairement, la somme de 2 880 euros en réparation des préjudices subis ;

5°) à titre subsidiaire, de ramener le montant de l’indu réclamé à la somme de 2 880 euros ;

6°) à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder une remise totale ou partielle de la dette qui lui est réclamée ;

7°) de condamner la métropole de Lyon aux entiers dépens de l’instance.

Elle soutient que :

- la décision lui notifiant l’indu d’allocation personnalisée d’autonomie est entachée d’incompétence ;

- cette décision est entachée d’une insuffisance de motivation et les décisions subséquentes sont par conséquent entachées d’illégalité et doivent être annulées ;

- l’avis des sommes à payer est établi au nom de son époux décédé, de sorte qu’il est frappé de nullité ;

- les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit dès lors que l’indu ne peut être récupéré sur la succession lorsqu’il a été constitué après le décès du bénéficiaire en vertu de l’article L. 232-19 du code de l’action sociale et des familles et qu’un remboursement d’indu ne peut être réclamé qu’à proportion de la propre part successorale de chaque cohéritier et dans la limite du montant de celle-ci ;

- la dette est partiellement prescrite en vertu de l’article L. 232-5 du code de l’action sociale et des familles ;

- la responsabilité de l’administration est engagée pour négligence fautive, en l’absence de tout contrôle opéré par la caisse d’allocations familiales et en raison du maintien du versement de l’allocation personnalisée d’autonomie ;

- elle a droit à l’indemnisation du préjudice moral subi en raison du choc causé par la réclamation de l’indu en litige.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, la métropole de Lyon conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que l’indu a été ramené à la somme de 2 880 euros et que le surplus des demandes de la requérante n’est pas justifié.

Les parties ont été informées, par un courrier du 5 décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur deux moyens relevés d’office, tirés, d’une part, de ce que les conclusions relatives à la saisie administrative à tiers détenteur doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, et, d’autre part, de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision de notification de l’indu du 27 février 2024, la décision prise sur recours administratif obligatoire s’y substituant entièrement.

M^me D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 octobre 2024.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M^me Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration

- le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fullana Thevenet,

- et les observations de M^me C…, représentant la métropole de Lyon.

M^me D… n’était ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… D…, époux de M^me D…, a bénéficié de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile à compter du 1er novembre 2009 et à la suite d’une révision du plan d’aide, il a bénéficié d’une aide matérielle au titre de l’incontinence d’un montant mensuel de 120 euros. Le versement de cette aide matérielle s’est poursuivi pendant plusieurs années, en dépit du décès de M. D… survenu le 5 juillet 2018. Par une décision du 27 février 2024, la métropole de Lyon a notifié à M^me D… un indu d’allocation personnalisée d’autonomie d’un montant total de 7 200 euros, constitué au titre de la période du 1er février 2019 au 30 janvier 2024. Le même jour, un avis des sommes à payer valant titre exécutoire a été émis par le président de la métropole de Lyon en vue de recouvrer cet indu et une saisie administrative à tiers détenteur a été émise le 11 juin 2024. M^me D… demande au tribunal d’annuler ces décisions et celle du 17 septembre 2024 rejetant son recours administratif préalable et de condamner la métropole de Lyon à l’indemniser des préjudices subis.

Sur la saisie administrative à tiers détenteur :

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…). ».

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution ».

Il résulte de ces dispositions que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

M^me D… demande au tribunal administratif d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 11 juin 2024 pour poursuivre le recouvrement auprès de son employeur et de son assureur de l’indu d’allocation personnalisée d’autonomie d’un montant de 7 200 euros. Ainsi, la requérante soulève un litige relatif au recouvrement d’une créance non fiscale d’une collectivité territoriale qui, en application des dispositions précitées, relève du juge de l’exécution. Dès lors, la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des conclusions de la requête de M^me D… relatives à la saisie administrative à tiers détenteur, lesquelles doivent, par suite, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur l’étendue du litige :

D’une part, aux termes de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ». Il résulte de ces dispositions que la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire, se substituant à la décision initiale, est seule susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation dirigées contre la décision du 27 février 2024 par laquelle la métropole de Lyon lui a notifié un indu d’allocation personnalisée d’autonomie d’un montant de 7 200 euros sont irrecevables et doivent être rejetées.

D’autre part, il résulte de l’instruction que l’indu d’allocation personnalisée d’autonomie réclamée à M^me D… par la métropole de Lyon a été ramené à la somme de 2 880 euros qui demeure, seule, en litige.

Sur les conclusions relatives à l’indu d’allocation personnalisée d’autonomie :

En premier lieu, le moyen tiré de ce que les sommes réclamées au titre de l’indu en litige sont en partie prescrites doit être écarté dès lors qu’en tout état de cause, la métropole de Lyon a réduit le montant de l’indu litigieux en tenant compte de la seule période non concernée par la prescription invoquée.

En second lieu, aux termes de l’article L. 232-19 du code de l’action sociale et des familles : « Les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. ». Si ces dispositions font obstacle à ce que soient récupérées des prestations d’allocation personnalisée d’autonomie versées à bon droit, elles n’interdisent pas en revanche la récupération, sur la succession du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, de dettes contractées du vivant de ce dernier à l’égard du département payeur, en raison de versements indûment effectués à son profit. Dans ce cas et conformément à l’article 870 du code civil, les sommes indûment versées du vivant du bénéficiaire ne peuvent être réclamées à ses différents héritiers qu’à proportion de leur part héréditaire. En revanche, s’agissant d’indus constitués au titre de paiements postérieurs au décès du bénéficiaire, ne sont tenus à restitution que les héritiers ayant touché la somme indue.

Il résulte de ce qui vient d’être dit que l’indu d’allocation personnalisée d’autonomie constitué après le décès de son bénéficiaire, M. D…, doit être récupéré auprès des héritiers ayant effectivement touché la somme indue. M^me D… qui indique n’avoir pas eu connaissance du versement des sommes en litige sur le livret A de son époux n’apporte aucun élément, notamment pas les relevés bancaires de ce livret A, de nature à établir que les sommes en cause ont été versées à un autre héritier qui serait seul tenu d’en assumer le remboursement. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 17 septembre 2024 confirmant un indu d’allocation personnalisée d’autonomie mis à la charge de M^me D… doivent être rejetées. En l’absence de tout élément de nature à démontrer que l’intéressée est dans une situation de précarité, ses conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à la remise gracieuse de la dette, ramenée à la somme de 2 880 euros, doivent être également rejetées.

Sur l’avis des sommes à payer :

En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points précédents, les moyens tirés de l’erreur de droit et de ce que l’avis des sommes à payer serait privé de base légale doivent être écartés.

En second lieu, il ressort de l’avis des sommes à payer que celui-ci est adressé à M^me D…, le nom de M. D…, indiqué avec la précision « personne décédée », devant être regardé comme étant mentionné pour mémoire. Par suite et en tout état de cause, M^me D… n’est pas fondée à soutenir que le titre étant destiné à une personne décédée, il est « frappé de nullité ».

Sur les conclusions indemnitaires :

M^me D… se prévaut de la négligence fautive de la métropole de Lyon et demande l’indemnisation d’un préjudice moral, résultant du choc causé par la demande de remboursement de l’indu en litige qui lui a été adressée. M^me D… n’a jamais informé la métropole de Lyon du décès de son époux et ne justifie pas de la réalité du préjudice moral qu’elle allègue. Dès lors et en tout état de cause, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées.

Sur les dépens de l’instance :

Les conclusions de M^me D… tendant à ce que soient mis à la charge de la métropole de Lyon les dépens de l’instance doivent être rejetées, faute de dépens dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de M^me D… relatives à la saisie administrative à tiers détenteur sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me D… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D… et à la métropole de Lyon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

La magistrate désignée,

M. Fullana Thevenet

La greffière,

D. El Khatabi

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,